Conditions générales de prestation de services en ligne

Dernière mise à jour le 10 janvier 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions » ou « CGV » ) régissent les modalités et conditions dans lesquelles la société FIDATECH propose en ligne, via Liasse360, un service de révision de liasses fiscales (ci-après « Service ») à ses aux Experts-Comptables et aux Commissaires aux Comptes, utilisateur professionnels (ci-après les « Utilisateurs ») via le site https://www.liasse360.fr/ (le « Site »). La version actuellement en ligne de ces Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions » ou « CGV ») est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

PRÉAMBULE : Définitions

Analyse : désigne l’analyse des liasses des trois dernières années fiscales maximum d’un client d’un Expert-Comptable par l’Utilisateur.

Commande : désigne la demande de Crédit ou la demande d’Analyse faite par l'Utilisateur auprès la société FIDATECH.

Compte utilisateur ou Session : désigne l’espace accessible depuis le Site, que tout Utilisateur, ayant le statut d’Expert-Comptable, peut se créer pour pouvoir bénéficier des services offerts par le Site.
Le compte utilisateur est nommé “Mon espace Liasse360” sur le Site.

Crédit / Jeton : équivaut au nom donné à la valeur monétaire permettant la réalisation d’une Analyse. 10 ou 6 Crédits/Jetons permettent l’achat d’une (1) Analyse.

Produit : désigne tout bien ou service proposée à la vente sur le Site.

Prix : désigne la valeur unitaire des Crédits et Analyses, cette valeur s'entend hors taxes.

Restitution de l’Analyse : désigne le rapport d’analyse de liasses fiscales téléversées par l’Utilisateur ayant le titre de rapport de synthèse.

Utilisateur : désigne toute personne Expert-Comptable, physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui entre en contact avec la société FIDATECH en vue de l’utilisation de la solution Liasse360.

Visiteur : désigne toute personne physique ou morale consultant le Site.

Le Site est techniquement géré et administré par son propriétaire, la société FIDATECH sous le numéro SIRET 84830396200049, inscrite au RCS de Nanterre dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR13848303962 représentée par son Président Laurent DAVID, dont le siège social est 18Ter rue Raymond Marcheron, 92170 Vanves. Courriel : [email protected]. Le site internet est hébergé par : la société Vercel. : Vercel Inc. 440 N Barranca Avenue #4133 Covina, CA 91723 États-Unis. Les données sont stockées par la société OVH SAS : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – SIRET 42476141900045

Article 1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Produits intervenues par le biais du Site https://www.liasse360.fr/

Article 2. Champ d’application

Les Analyses proposées sur le Site sont réservées à la vente en ligne.

Article 3. Modalités de paiement et de détermination du prix

Le Prix des Crédits permettant la réalisation des Analyses est déterminé librement par la société FIDATECH. Lors de l’inscription dix (10) Crédits par Expert-Comptable (utilisé via une personne morale distincte ou non) sont offerts. Cette offre est à durée limitée. La durée valable est celle indiquée sur le site au moment de l’inscription. Une (1) Analyse vaut six (6) ou dix (10) Crédits. Le Client a la possibilité d’acheter un (1) Crédit seul ou bien par lot de dix (10), cent (100), trois cents (300), ou mille (1000). Les Prix des Crédits sont exprimés Hors Taxe. L’achat est finalisé dès que l'Utilisateur a validé le paiement de ses Crédits. Tant que le paiement n’est pas validé par l'Utilisateur, celui-ci a la possibilité de modifier son panier en ajoutant ou supprimant des Crédits. La transaction est immédiatement débitée sur le moyen de paiement de l’Utilisateur après vérification des données de celui-ci. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donner au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Utilisateur autorise la société FIDATECH à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix. À cette fin, l’Utilisateur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Si la carte bancaire à débiter est une carte bancaire rattachée à un compte bancaire professionnel, l'Utilisateur confirme qu’il a pouvoir pour procéder au paiement. L'Utilisateur communique les 16 (seize) chiffres et la date d'expiration de la carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du montant serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et l’achat des Crédits serait annulée. La société FIDATECH met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site Internet : https://www.liasse360.fr/. La société FIDATECH fait appel aux services de la plateforme de paiements sécurisés, Stripe.

Article 4. Réalisation de l’Analyse

Pour réaliser l’Analyse en ligne, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Composer l’adresse du Site Internet dans son navigateur ;
• S’inscrire ou se connecter à son compte utilisateur ;
• Utiliser les Crédits déjà acquis ou en acheter de nouveaux en cliquant sur « Acheter des Crédits » puis suivre les instructions données par le serveur de paiement en ligne afin de payer les Crédits commandés ;
• Cliquer sur « Lancer une nouvelle analyse » ;
• Indiquer le nom de l'entreprise analysée ;
• Téléverser les liasses fiscales, en version originelle, des années N, N-1 et N-2 maximum ;
• Indiquer le seuil de signification choisi pour la partie compte de résultat et bilancielle (15% par défaut) ;
• Accepter les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet ayant pour mention « en cochant cette case, vous acceptez nos CGV »;
• Soumettre pour analyse.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société FIDATECH constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Utilisateur.

Article 5. Résultat de l'Analyse

L'Utilisateur recevra un e-mail avec un lien hypertexte pour consulter le résultat de l’Analyse sous forme de rapport de synthèse de l’Analyse. Le client peut également rafraichir le site sans passer par son mail afin de savoir si l’analyse est disponible. Le rapport de synthèse de l’Analyse sera également disponible dans le compte Utilisateur, dans l’espace « Mes analyses ». Il est uniquement consultable par l’Utilisateur. Les résultats de l’Analyse pourront être communiqués dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés.

Article 6. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur la structure et sur les contenus de quelque nature qu’ils soient, du Site (images, sons, vidéos, photographies, textes, images animées, logos, données) sont la propriété exclusive de la société FIDATECH. Ces éléments de propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des Visiteurs et Utilisateurs, exclusivement dans le cadre de l’utilisation du Site. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site, est interdite et constitue une violation du droit d’auteur. Toute reproduction même partielle sans l’autorisation préalable de la société FIDATECH est interdite. Le Site de la société FIDATECH peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’internaute vers des sites exploités par des tiers mis en ligne par les Utilisateurs. la société FIDATECH n’exerce aucun contrôle sur la destination de ces liens hypertextes. Sa responsabilité ne peut donc être engagée quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites par les Utilisateurs du Site. En cas de contrevenance à ces obligations, la société FIDATECH se réserve le droit de poursuivre l’auteur du manquement devant les juridictions françaises.

Article 7. Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, les données personnelles demandées à l'Utilisateur sont nécessaires au traitement de son Analyse et à l'établissement des factures. Pendant cette période, la société FIDATECH met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de la société FIDATECH, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Analyses. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société FIDATECH s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données de l’Utilisateur sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.

Les données personnelles de l’Utilisateur seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations, sauf si :

• Il exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, l'effacement et à la communication de ses données personnelles après décès, conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives anticipées peuvent être générales ou particulières et formulées à l’adresse : [email protected]. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité du Site Internet consultable via le lien suivant : politique de confidentialité. Vous pouvez également vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés Page 5 sur 7 (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, par internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.

Article 8. Cookies

La société FIDATECH utilise des cookies pour connaître la navigation des Visiteurs et Utilisateurs et permettre leur utilisation du Site Internet. Pour en savoir plus, vous pouvez consultez la politique de cookies via le lien suivant : politique de cookies.

Article 9. Responsabilité

La responsabilité de la société FIDATECH ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux Conditions, notamment dans le processus d’achat des Crédits, de Commande d’Analyse et de Résultat de l'Analyse, soit à un cas de force majeure. De même, la responsabilité de la société FIDATECH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. La responsabilité de la société FIDATECH ne pourrait être engagée quant aux Résultats de l’Analyse. Le rapport de synthèse de l’Analyse constitutif de suggestions d’optimisation ne saurait s’apparenter à du conseil. Les photographies des Produits présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles.

Article 10. Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société FIDATECH de son obligation de restitution de l’Analyse dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la société FIDATECH, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à la société FIDATECH, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs. Dans de telles circonstances, la société FIDATECH préviendra l’Utilisateur par courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le contrat les liant étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait ou retarderait la mise à disposition des Résultats d’Analyses, l’exécution par la société FIDATECH de ses obligations liées à la Page 6 sur 7 fourniture de celles-ci serait suspendue.

Article 11. Modification des Conditions générales de vente

La société FIDATECH se réserve le droit de modifier ultérieurement les présentes CGV. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur sera informé par la société FIDATECH. Les Conditions applicables sont celles en vigueur lors de la Commande de Crédits sur le Site Internet à la date de passation la Commande.

Article 12. Nullité d’une clause de contrat

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties

Article 13. Indépendance des Parties

Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 14. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 15. Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante :

FIDATECH, 18Ter rue Raymond Marcheron, 92170 Vanves.

Article 16. Réclamations, litiges et règlement amiable

Pour toute difficulté ou réclamation, la société FIDATECH vous invite à la contacter préalablement aux coordonnées suivantes :

• Courrier électronique : [email protected]
• Adresse postale : 18ter rue Raymond Marcheron 92170 VANVES

Seules les réclamations relatives à la vente des Crédits sur le Site seront prises en compte.

Article 17. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente du Site sont régies par la Loi française et sont soumises à la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement particulier.