Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour le 10 janvier 2025

Le site https://www.liasse360.fr (le « Site » ou la « Plateforme ») propose un service de révision de liasses fiscales sur les plans comptable, juridique, fiscal et social, offrant un gain de temps précieux pour le cabinet et détectant des missions complémentaires (les « Services »). La version actuellement en ligne de ces conditions générales d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Le Site est techniquement géré et administré par la société FIDATECH, Société par actions simplifiée, au capital social de 190 053 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 848 303 962 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR13 848303962.

Le site internet est hébergé par : la société américaine Vercel.
Vercel Inc.
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Les serveurs backend et les data du site https://www.liasse360.fr sont stockées par la société OVH SAS : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – SIRET 42476141900045.

PRÉAMBULE : Définitions

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale consultant le Site.

Compte personnel : désigne l’espace accessible depuis le Site, que tout Utilisateur, professionnel ou particulier, doit se créer pour pouvoir bénéficier des services offerts par le Site.

Accès au site Liasse360

L’utilisation des services proposés par le site liasse360 de FIDATECH est exclusivement réservée aux majeures ou aux personnes, physiques ou morales juridiquement capables de souscrire un contrat, inscrites à l’Ordre des Experts-Comptables. Tout Utilisateur du Site, déclare en accédant au Site, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter expressément sans réserve. Les présentes conditions générales sont opposables à tout Utilisateur de la Plateforme à quelque titre que ce soit.

Les règles de bonne conduite à respecter

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les présentes Conditions pendant toute la durée d’utilisation des Services ainsi que toutes les lois applicables.

Règle n°1 : le respect des contenus et des droits de propriété intellectuelle

Chaque Utilisateur doit respecter l’ensemble des éléments faisant partie intégrante de nos Services, à savoir tout texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par FIDATECH et accessible par les autres Utilisateurs (les « Contenus »).

Ces Contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets), tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux (« Propriété Intellectuelle ») que vous vous engagez à respecter.

Règle n°2 : le respect de la sécurité

Il est notamment interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, de :

transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre utilisateur.
utiliser un robot ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées.

En cas de non-respect de ces règles par un Utilisateur, FIDATECH se réserve le droit d’appliquer des sanctions. Ces sanctions seront décidées au cas par cas en fonction de la situation et de la gravité des faits reprochés à l’Utilisateur. FIDATECH pourra notamment :

restreindre ou suspendre les accès de l’Utilisateur aux Services
le bannir temporairement ou définitivement de l’accès aux Services

FIDATECH pourra également agir en justice afin d’engager la responsabilité civile ou pénale de l’Utilisateur lorsque son comportement porte atteinte aux Services, afin d’en être dédommagé.

Propriété Intellectuelle

Tous les droits de Propriété Intellectuelle et industrielle portant sur la structure et sur les contenus de quelque nature qu’ils soient, du Site (notamment images, sons, vidéos, photographies, textes, images animées, logos, données) sont la propriété exclusive de FIDATECH. Ces éléments de propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des Utilisateurs, exclusivement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site, est interdite et constitue une violation du droit d’auteur. Toute reproduction même partielle sans l’autorisation préalable de FIDATECH est interdite.

Données personnelles

Les données personnelles collectées sur la Plateforme sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, numéro d’identification à l’Ordre des Experts-Comptables, numéro SIRET, adresse IP. Ces données sont collectées et traitées dans le cadre des Services. Elles sont conservées le temps de la relation contractuelle existant entre vous et FIDATECH. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse email suivante : [email protected]. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles, veuillez-vous rapporter à notre Politique de confidentialité.

Cookies

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (notamment ordinateur, smartphone ou tablette) lors de votre visite sur le Site. Les cookies que nous utilisons ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique ou sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne, à savoir l’accès au Site et la connexion à votre Session, sur votre demande.

Responsabilité de FIDATECH

Les propos tenus sur le site de FIDATECH ne sont pas contractuels.

La responsabilité de FIDATECH ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :

Défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités ;
La perte de données ou d’information stockées par les Utilisateurs du Site. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les données et informations qu’ils mettent en ligne sous leur seule responsabilité ;
En cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature et résultant de l’accès, de la gestion ou de l’utilisation du Site ;
L’utilisation anormale ou illicite du Site par l’un de ses Utilisateurs ;

Le matériel de connexion au Site des Utilisateurs demeure sous leur entière responsabilité. Ces derniers s’engagent à prendre les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs données notamment d’attaques virales par internet. FIDATECH n’est pas responsable des dommages causés par les Utilisateurs à eux-mêmes, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du Site.

Liens vers d'autres sites

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, notamment de partenaires ou encore des réseaux sociaux. Lesdits sites ne sont pas édités par FIDATECH qui ne peut être tenue responsable du contenu publié sur ces derniers ou de tout dommage résultant de la navigation sur les sites par l’Utilisateur.

Stipulations générales

Les présentes conditions générales d’utilisation pourront faire l’objet de modifications en fonction de l’évolution de la réglementation, de l’offre et du marché. Toute modification prendra effet à compter de la publication en ligne de nouvelles CGU en remplacement des présentes. La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes, ne pourra en aucun cas entraîner la nullité des conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.

Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et sont soumises à la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.